Situation économique des centres de santé associatifs de l'aide à domicile en milieu rural

Question de Mme Annick Billon (Vendée - UC) publiée le 21/03/2024

Mme Annick Billon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation économique des centres de santé associatifs de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR).
En Vendée, l'ADMR réalise un million d'actes infirmiers par an, emploie 100 équivalents temps plein infirmier qui interviennent auprès de 25 000 patients sur 95 communes vendéennes. L'association gère 12 centres de santé associatifs (11 centres de santé infirmiers et 1 centre de santé polyvalent). Un 13ème centre de santé est actuellement en liquidation.
Malgré un ratio de productivité amélioré, les centres de santé associatifs de l'ADMR sont majoritairement confrontés à un déficit structurel dû à l'impact financier de l'avenant 43 et au gel de la valeur de l'acte médical infirmier depuis 15 ans. L'association pourrait être contrainte à de nouvelles fermetures de centres. Cette perspective priverait notamment de soins un nombre important de patients que des infirmiers libéraux ne souhaitent pas prendre en charge du fait de leur isolement géographique.
Conscient des difficultés budgétaires, l'État a accordé une aide d'urgence exceptionnelle aux associations en 2022 et 2023.
Dans le rapport « évaluation de la situation économique et des perspectives de développement des centres de soins infirmiers dans l'offre de soins de proximité », publié en novembre 2022, l'inspection générale des affaires sociales rappelle l'importance des centres de soins infirmiers dans l'offre de soins infirmiers de proximité. Elle formule 17 recommandations pour assurer la pérennité des centres de soins infirmiers à court, moyen et long terme. Les centres de santé pourront continuer à exister que si des décisions gouvernementales impactantes sont prises pour améliorer leurs situations économiques. Aussi, elle lui demande quand seront mises en oeuvre ces recommandations et si les revalorisations de la subvention dite Teulade et des actes infirmiers peuvent être envisagées.

Publiée dans le JO Sénat du 21/03/2024 - page 1151

Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles